Rupture du contrat de travail, démission, résiliation par consentement mutuel… Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles le contrat de travail peut prendre fin. Vous serez donc amené à quitter votre entreprise. Mais en attendant d’intégrer une autre et de traiter avec un autre employeur, la loi impose de transférer vos avoirs de caisse de pensions sur un autre compte. C’est ce qu’on appelle le compte de libre passage.
Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ? Combien de comptes de libre passage sont autorisés ? Quel est le sort de ce compte après avoir retrouvé un nouvel employeur ? Nous faisons le point dans cet article.
Compte libre de passage : Qu’est-ce que c’est ?
Le compte de libre passage est le 2e pilier du système social suisse (LPP). Il a été mis en place dans le cadre de la prévoyance professionnelle. En effet, lorsque vous êtes dans une relation contractuelle, la sécurité sociale vous impose d’épargner dans votre caisse de pensions.
A la fin de la relation contractuelle, quelle que soit la raison, vous avez l’obligation de transférer les fonds sur un compte de libre passage tant que vous n’avez pas trouvé un nouvel employeur.
La création d’un compte de libre passage : Une obligation légale
La création d’un compte de libre passage s’inscrit dans une obligation légale. En effet, la loi a institué le compte de libre passage pour une simple raison. Elle considère que les avoirs ayant fait l’objet d’un versement auprès d’une caisse de pensions de retraite, doivent être exclusivement dédiés à la prévoyance professionnelle. Du coup, le salarié n’a pas la libre disposition de cet argent jusqu’au moment venu
Pour rappel, le compte de libre passage est soumis à un taux d’intérêt préférentiel. Vous aurez donc remarqué une différence avec le compte d’épargne traditionnel.
Compte de libre passage : Comment l’ouvrir ?
En principe, lorsque vous quittez une entreprise, cela entraine également un changement de caisse de pensions à laquelle vous êtes affilié. Vous avez la possibilité de choisir l’organisme auprès duquel vous comptez ouvrir un compte de passage.
Toutefois, lorsque vous ne prenez pas d’initiative, vous constaterez que la pension de retraite que vous avez constituée, fera automatiquement l’objet d’un transfert. L’organisme habilité à recevoir par défaut cet avoir de vieillesse est l’institution de prévoyance nationale appelée « Fondation institution supplétive ».
Combien peut-on créer de comptes de libre passage ?
Combien de comptes de libre passage est-il possible de créer ? C’est la question que se posent de nombreuses personnes. Le principe en la matière est celui-ci : Vous n’avez pas la possibilité d’avoir deux comptes auprès du même établissement. Toutefois, il faut savoir que le transfert de votre prestation de libre passage se limite à deux fondations.
Par ailleurs, le fait de partager son compte de libre passage a pour avantage de minimiser les risques en cas de faillite de l’institution concernée.
Quel est le sort du compte de libre passage après avoir retrouvé un nouvel employeur ?
Après la reprise d’une activité professionnelle, le compte de libre passage fera alors l’objet d’une dissolution. Du coup, la somme disponible sur le compte de libre passage, sera reversée dans la caisse de pensions du nouvel employeur.