Divorce, perte d’emploi, interruption temporaire ou prolongée d’activité professionnelle, congé maternité… Il existe en effet plusieurs cas dans lesquels vous avez l’obligation d’ouvrir un compte de libre passage. En principe, il n’est possible de disposer de la somme épargnée dans votre compte de libre passage qu’à partir de l’âge de retraite. Il existe toutefois des situations exceptionnelles pour lesquelles la loi vous autorise à retirer le capital de votre compte de libre passage. Dans cet article, nous allons passer en revue les cas pour lesquels la sortie anticipée est possible.
Quand peut-on retirer le capital de son compte de libre passage ?
Vous détenez des droits exclusifs sur la somme épargnée dans votre compte de libre passage. Toutefois, il n’est pas possible de retirer le capital à tout moment. Pour des raisons de sécurité sociale, le législateur vous autorise à avoir la libre disposition sur cette somme à partir de l’âge de retraite.
A titre informatif, l’âge de retraite légalement fixé en Suisse est de 65 ans pour les hommes. Pour ce qui concerne les femmes, cet âge est de 64 ans. En clair, l’avoir de libre passage est donc bloqué jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Mais pour des raisons de flexibilité, le législateur a déterminé certaines sorties anticipées.
Quand puis-je percevoir mes prestations de libre passage ?
Dans certains cas limitativement prévus par le législateur, il est possible de retirer le capital de son compte de libre passage, de manière anticipée. C’est ce qu’on appelle d’ailleurs les sorties anticipées.
Parmi ces situations, on peut citer :
- La retraite anticipée
- La perception d’une rente d’invalidité totale
- Les fonds sont assez faibles
- Un départ définitif de Suisse
- L’acquisition d’un logement destiné à un usage personnel
- L’inscription à une formation sans activité rémunérée en parallèle
Pour recevoir vos prestations de libre passage dans le cadre d’une retraite anticipée, certaines conditions sont prévues par le législateur. En effet, le retrait doit intervenir au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans consécutivement à l’âge de la retraite AVS.
Par ailleurs, les fonds sont dits assez faibles si la prestation de libre passage actuelle est inférieure au montant de vos propres cotisations annuelles. Parlant de départ définitif de Suisse, des règles strictes sont également établies à cet effet. Ce départ doit en effet intervenir conformément aux dispositions en vigueur. Le cadre légal en la matière est la loi sur le libre passage encore appelée LFLP.
Retrait compte de libre passage : Comment bénéficier de meilleurs avantages fiscaux ?
Le principe en matière de retrait d’un compte de libre passage est celui-ci : La charge fiscale est proportionnelle au montant retiré. Du coup, si le montant retiré est élevé, votre charge fiscale sera également conséquente. C’est la raison pour laquelle vous gagnerez beaucoup à diviser vos fonds.
Ces fonds seront ainsi déposés sur deux comptes de libre passage différents. En faisant donc des retraits échelonnés, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal sur les prélèvements à effectuer.