Afin de vous éviter de devoir assumer trop longtemps une assurance dont vous ne voulez plus, le législateur vous offre la possibilité de résilier vos contrats dès la fin de la troisième année. Mieux, dès la quatrième année de contrat, vous pourrez résilier chaque fin d’année. Dans le cas de l’assurance-maladie complémentaire, pour qu’elles soient valables, ces demandes de résiliations devront toutefois respecter un délai de préavis de trois mois.
En clair, trois dispositions de la nouvelle LCA s’appliquent d’office à tous les contrats, y compris ceux signés avant le 1er janvier 2022 :
- Diminution de la durée minimale d’affiliation
- Nouvelles formes de communication
- Le délai de prescription
- Diminution de la durée minimale d’affiliation
Depuis le 1er janvier 2022, la durée minimale d’affiliation est fixée à 3 ans. Vous disposez ainsi d’un droit de résiliation pour la fin de la 3ème année d’assurance, même si vous avez initialement conclu un contrat pour une durée minimale de 5 ans ou plus. La date d’échéance de chaque couverture d’assurance figurant sur votre police 2022 a été adaptée en conséquence.
Mais la bonne nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de changement pour les couvertures d’assurance qui prévoient déjà une durée minimale inférieure à 3 ans.
Quant à l’assurance-vie, une résiliation reste possible dès la fin de la 1ère année d’assurance.
- Les nouvelles formes de communication
La réforme législative se traduit également par les nouvelles formes de communication. En plus de la forme écrite avec signature manuscrite, les communications entre vous et votre assureur peuvent depuis le 1er janvier 2022, être émises valablement par e-mail.
De même, conformément aux prescriptions de la Loi sur la protection des données, pour être valables, vos demandes émises par e-mails doivent provenir d’une adresse e-mail préalablement vérifiée par l’assureur et enregistrée dans votre dossier.
Quant aux assurances-vie, la forme écrite avec signature manuscrite est exigée pour certaines communications, notamment en cas de cession ou de mise en gage d’une police.
- Le délai de prescription
Autre changement majeur, le délai de prescription. En effet, les créances qui découlent du contrat, telles que les primes et franchises dues à l’assureur, ainsi que les paiements de prestations qui vous sont dus, seront prescrites après 5 ans depuis le 1er janvier 2022. Le délai de prescription de 2 ans n’est donc plus valable.
Ce délai s’applique également aux créances nées avant le 1er janvier 2022, à condition que celles-ci ne soient pas encore prescrites à cette date.